Intervention de Bernard Cazeneuve

Je souscris pleinement à l’objectif poursuivi par ces amendements, qui ont pour objet de compléter l’article 13, relatif à la réforme du régime de défiscalisation outre-mer, par des mesures transitoires destinées à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réforme et, ainsi, sécuriser juridiquement et économiquement les opérations à venir. Toutefois, pour ce qui concerne les investissements soumis à agrément, et afin d’assurer la continuité des investissements outre-mer programmés avant le 1er juillet 2014 et de permettre leur réalisation dans des délais raisonnables et compatibles avec la procédure d’agrément, je vous invite à adopter l’amendement déposé par le Gouvernement, qui reprend en substance les vôtres en apportant une précision complémentaire. Il est en effet proposé de retenir un critère propre aux acquisitions de biens meubles et aux constructions d’immeubles, comme vous le faites vous-même pour les investissements ne nécessitant pas d’agrément.