Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 719

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Au-delà de ce qui a été supprimé par le collectif de juillet, et que nous n'allons pas rétablir aujourd'hui – car, comme nos collègues de gauche, nous voterons évidemment contre ces amendements –, un problème d'équité se pose. Je ne comprends pas que l'on défiscalise et que l'on exonère de cotisations sociales la trente-sixième heure, alors que les trente-cinq autres seraient fiscalisées et soumises aux cotisations sociales.

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