Intervention de Jean-Luc Laurent

Comme nous venons de le voir, les sociétés PME peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à hauteur d’un bénéfice plafonné à 38 120 euros. Ce plafond n’a pas été augmenté depuis sa création et le taux réduit est applicable sans condition de maintien des résultats dans la société. Ainsi, les bénéfices imposés au taux de 15 % peuvent être distribués sous forme de dividendes dans les conditions fiscales et sociales les plus optimales.

Il est proposé, pour augmenter les fonds propres des sociétés PME, d’une part, de porter le plafond d’application du taux réduit à 50 000 euros, d’autre part, de réserver ce taux réduit aux seuls bénéfices non distribués. Le coût de cette mesure favorable aux PME est gagé par un amendement apporté au régime fiscal des groupes, qui serait alourdi.