Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Après analyse, nous pensons que cet amendement ne réalise pas l’objectif poursuivi, puisqu’il prévoit de conditionner le bénéfice du taux de 15 % au placement des bénéfices en réserve, ainsi qu’un rattrapage à hauteur du taux normal pour les bénéfices sortis de la réserve pour être distribués dans un délai de cinq ans – en contrepartie de quoi, la limite d’application du taux réduit serait portée à 50 000 euros. Quant au gage, consistant en une taxe additionnelle à la taxe de risque systémique, égale au montant de cette taxe, il est assez difficile à analyser. En l’état actuel de sa rédaction, nous sommes donc défavorables à cet amendement.
