Intervention de Nicolas Sansu

Le présent amendement, le dernier de ceux relatifs à l’IS, vise à moduler l’IS en fonction de l’utilisation des bénéfices, plutôt qu’en fonction de la taille de l’entreprise. Il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de croissance, au sens de l’article 220 decies du code général des impôts, de bénéficier d’une réfaction de trois points du taux normal de l’impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans l’entreprise. Il est proposé de financer cette mesure par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires, conformément au principe de modulation de l’imposition des entreprises que défendent de longue date les auteurs de l’amendement – mais aussi, me semble-t-il, conformément à un engagement du Président de la République. C’est donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, une façon de vous aider dans votre lourde tâche, lorsque vous vous trouverez face au MEDEF et aux autres organisations patronales lors des Assises de la fiscalité