Intervention de Jean-Luc Laurent

Il s’agit d’un amendement important qui ne devrait pas soulever de difficultés puisqu’il propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts. L’objectif de la mesure, c’est le rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l’intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif faisant obstacle aux neutralisations d’opérations entre sociétés membres d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d’un groupe non intégré, en premier lieu la neutralisation de la quote-part des frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue audit article.

L’évaluation du dispositif actuel a été faite par la Cour des comptes, donnant lieu à une publication au rapport annuel de 2011 qui préconisait sa remise en cause. Dans le même sens, on notera que le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et de sa répartition entre les entreprises, rédigé en juillet 2011 par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, avalisait l’analyse de la Cour des comptes.

Le gain budgétaire de cette mesure, monsieur le ministre, serait d’environ 1,5 milliard d’euros. Il permettrait de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, ce qui pourrait notamment permettre d’augmenter le seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME. C’est une mesure simple, pratique, expertisée et mise en exergue par la Cour des comptes. Nous nous honorerions à la mettre en oeuvre.