Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne souhaite pas l’adoption de cet amendement. De façon un peu comparable à celui de Mme Berger précédemment, il pose non seulement des problèmes techniques mais aussi un problème de conformité au droit de l’Union européenne, et nécessiterait donc, pour le moins, l’introduction d’une clause de sauvegarde qui ne figure pas dans sa rédaction actuelle.
En tout cas, c’est un vrai sujet et vous avez raison de le soulever, mais il mériterait d’être approfondi. Si les choses progressent, nous pourrions éventuellement envisager, en deuxième partie ou dans un prochain texte, un amendement qui réponde à votre préoccupation dont la formulation actuelle ne convient pas. Avis défavorable.
