Intervention de Hervé Mariton

Dès que l’on pose une question sur ce sujet, nos collègues prétendent que l’opposition voudrait empêcher toute lutte contre la fraude fiscale. Ce n’est pas le cas : la lutte contre la fraude est légitime.

Permettez que l’on pose une question qui n’est certainement pas inédite, mais qui est plus que jamais importante compte tenu de la pression supplémentaire que l’on exerce contre la fraude fiscale et du rendement attendu de cette lutte : jusqu’où aller dans le renversement de la charge de la preuve ? Je ne suis pas assez technicien pour y répondre moi-même et pour savoir si les mesures que vous préconisez sont légitimes de ce point de vue, mais je pense que nous devons nous poser la question à chaque fois.

Faisons très attention. La lutte contre la fraude étant quelque chose d’extrêmement important, n’entrons pas dans un automatisme sans savoir comment on en sort. Sans doute les États se sentent-ils démunis au regard du développement des moyens d’optimisation – mais le ministre n’a pas délégitimé l’optimisation tout à l’heure – et surtout de fraude fiscales. Comme ils se sentent démunis dans leurs outils de contrôle, ils ont besoin d’autre chose, ce que je comprends, mais on entre alors dans un mécanisme de renversement de la charge de la preuve.

Se pose alors une question qui dépasse le champ du débat de ce soir : comment les États pourraient-ils être moins démunis sans pour autant remettre en cause ce principe de liberté publique tout à fait fondamental qu’est l’appréciation de la charge de la preuve ?