Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
