Intervention de Hervé Mariton

Nous avons l’audace de penser que la disposition contenue dans l’alinéa 9 vaut d’être maintenue. Un nombre substantiel d’entreprises, 370, en profitent. Le coût est en effet modeste, mais cela ne suffit pas à signer l’inutilité du dispositif. Il s’agit de l’imputation des bénéfices réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. Cela me paraît utile pour soutenir les PME françaises lorsqu’elles investissent à l’étranger.

C’est au demeurant un dispositif assez récent. On peut comprendre qu’il puisse un jour être supprimé mais pas maintenant, compte tenu de son caractère récent et du nombre d’entreprises concernées. Il ne s’agit sans doute pas de sommes extraordinaires mais si elles le demandent, c’est bien qu’elles y trouvent une motivation !

Au passage, il ne suffit pas qu’il y ait peu de bénéficiaires d’un dispositif pour signer son inutilité. Il peut y avoir des dispositifs qui, par leur conception même, concernent peu de monde mais soient intelligents. Je n’adhère pas à l’idée que s’il y a peu de bénéficiaires, il faut supprimer un dispositif fiscal. En l’espèce, étant donné le nombre d’entreprises concernées et le faible coût de la mesure, nous pensons humblement qu’il n’est pas justifié aujourd’hui de la supprimer.