Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à supprimer l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA. Cet avantage fiscal n’est utilisé que de manière très résiduelle, contrairement au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu mis en place pour les ménages. Il n’est pas nécessaire. Il a obtenu le score de 0 sur 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et, dans la mesure où il n’est quasiment pas utilisé, je vous propose de le supprimer.
