Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je propose de supprimer la prise en compte des stocks de vins et d’alcools faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF. Cette niche est aujourd’hui pratiquement dépourvue de portée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels. Même si cela déplaît à M. Mariton, elle a obtenu la note de 0 sur 3. Certes, ce n’est pas le seul argument mais c’est tout de même un élément de référence, sinon à quoi servirait le comité d’évaluation des dépenses fiscales ?
