Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 272 tend à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur des parcs nationaux des départements d’outre-mer. Sept ans après sa création, cet avantage fiscal n’est toujours pas utilisé. Son coût est donc nul pour l’État. Cela tiendrait au retard considérable pris pour l’élaboration des chartes des parcs d’outre-mer, qui conditionnent la signature d’engagements de gestion avec les propriétaires.
Mais la grande faiblesse de l’avantage accordé, de l’ordre d’un euro par an et par hectare, fait de toute façon douter du caractère réellement incitatif de ce dispositif. Je propose donc de faire là un nettoyage de bon aloi.
