Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 66
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à abaisser le plafond des frais professionnels. Il s'élève aujourd'hui à 14 157 euros par salarié dans une famille. Nous avons estimé plus raisonnable de le ramener à 12 000 euros. Cette mesure permet de rétablir un peu d'équité fiscale tout en laissant aux contribuables la possibilité de recourir à la déclaration au réel.
Un contribuable qui estimerait que ses frais réels sont supérieurs à 12 000 euros, ce qui n'est pas tout de même pas négligeable, pourra recourir à la déclaration de ses frais réels, dispositif assez bien connu. Le rendement de cette mesure serait de 75 millions d'euros pour 112 000 contribuables concernés.
La commission a adopté cet amendement.
(L'amendement n° 66 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
