Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendements 65 787

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Pour les contribuables optant pour le régime des frais réels, la commission propose un abattement d'un tiers lorsque le véhicule est d'une puissance supérieure à la limite du barème. Le Gouvernement – second ajustement – propose un plafonnement des frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.

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