Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendements 65 787
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
En la matière, il n'y a pas de modification : la législation actuelle prend en compte l'amortissement et continuera de le faire.
