Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, vous vous souvenez que nous avions demandé, à l'occasion d'une précédente réforme, que le Gouvernement nous explique sa politique en matière de dépenses fiscales lors de l'examen de l'article premier.

Or, le Parti socialiste avait annoncé dans son programme une réduction de 50 milliards sur les 71 milliards de dépenses fiscales. Plus prudent, le candidat François Hollande s'était engagé à une réduction de 29 milliards.

Comme vous avez pu le lire dans l'exposé des motifs, il n'y aura en fait aucune réduction des dépenses fiscales, puisque leur coût en 2013 sera de 70,8 milliards, contre 70,9 milliards en 2012. En 2011, ce coût était de 72 milliards : nous l'avions donc réduit de 1,1 milliard. Quant à ce Gouvernement, il stabilise grosso modo le coût des dépenses fiscales.

Nous avons tous lu les deux pages d'exposé des motifs : il y est expliqué qu'en 2013, des niches fiscales seront supprimées à hauteur de 2,2 milliards d'euros mais d'autres seront recréées pour 600 millions d'euros. La différence devrait avoir pour résultat une réduction de 1,6 milliard, mais les autres dépenses fiscales croissent également de 1,6 milliard.

Dès lors, avant que nous ne votions l'article 1er – loin de nous l'idée de voter contre –, ceci mérite des explications du ministre. Pourquoi le Gouvernement ne fait-il pas un effort dès 2013 ? C'est ce que l'UDI a toujours préconisé, depuis des années, et nous avions fini par obtenir le début d'une réduction, comme l'indiquent les chiffres qui nous sont fournis.

Le Gouvernement pourrait-il expliquer sa position en matière de dépenses fiscales ?