Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

De plus, il convient de noter que la définition des mots « produits et objets » retenue par l’administration est très différente de celle des dictionnaires, et même de celle du législateur puisqu’un amendement introduit par M. Thévenoud et par Mme Delga dans la loi de finances rectificative du 29 novembre 2012 prévoit que les mots « nouveaux produits » soient remplacés par les mots « nouveaux ouvrages », ce qui donne aujourd’hui la possibilité à cette entreprise de toucher son fameux CIMA.