Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Mais c’est en ajoutant une condition que le texte n’exige pas et en restreignant la définition des mots utilisés par le législateur que l’administration entend limiter l’application de cette disposition aux seuls biens meubles corporels.

Autrement dit, monsieur le ministre, le Président de la République dit : « crédit d’impôt », et puis il y a toujours un service, chez vous, qui cherche tous les moyens pour ne rien verser. Au passage, je vous signale que de nombreuses questions écrites de parlementaires, portant sur ce sujet, sont restées sans réponse, y compris en janvier 2012, et encore en mars 2012 – il est vrai que nous étions en période de campagne électorale –, je pense aux questions de M. Dassault et de M. Lagarde sur la difficulté des artisans à toucher le CIMA, et aussi à la question de M. Gosselin, le 13 mars, ou encore à celle de M. Claude Bartolone, le 3 avril…