Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, la proposition de loi qui nous est présentée et que nous avons cosignée ouvre un chantier dont l’ambition est de modifier clairement le regard sur l’économie et sur le rôle des entreprises dans la société. Nombre de villes ou de régions ont subi ces dernières décennies des fermetures d’entreprises ou de sites qui ont profondément altéré la confiance de nos concitoyens à la fois dans l’économie mais aussi dans la politique.

Certains grands groupes se comportent parfois comme de véritables prédateurs, à la recherche de toujours plus de profits à court terme, ce qui conduit à la financiarisation de l’économie et à la désindustrialisation. La situation dans la sidérurgie en est un exemple récent. En ce sens, la commission d’enquête parlementaire sur la sidérurgie, présidée par M. Jean Grellier, dont j’étais vice-présidente, a mis en lumière les difficultés auxquelles conduit ce laisser-faire. Du reste, les députés de toutes tendances étaient tombés d’accord sur ce constat.

Il est inadmissible que des salariés voient leur outil de travail disparaître, quand il n’est pas bradé, alors même que leur entreprise ne manque pas de commandes et que son équilibre économique n’est pas en cause. Ces situations incompréhensibles sont à l’origine d’un chômage de masse, de l’appauvrissement de nos territoires et d’une perte irréversible de savoir-faire.

J’ai été confrontée à cette situation dès mon élection à l’Assemblée nationale : la direction d’alors du groupe Thales avait décidé de se séparer de sa filière d’imagerie médicale située dans ma circonscription alors même qu’elle était tout à fait rentable et que 80 % de la production était exportée. La volonté de la nouvelle majorité a permis de mettre fin à ce qui aurait représenté une catastrophe tout à la fois humaine, économique et industrielle. Rien n’aurait été possible sans la détention d’une part du capital par l’État. Aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an.

Cette proposition de loi tend à freiner les comportements purement spéculatifs. Nous voulons que des mécanismes dissuasifs garantissent la recherche d’un repreneur avec la mise au point d’une procédure ad hoc. Une sanction financière pourra ainsi être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi.

Toutes les solutions devront donc être examinées, y compris la reprise par les salariés, notamment sous forme de SCOP – société coopérative –, suite à un amendement écologiste adopté en commission. En ce sens, la prochaine loi sur l’économie sociale et solidaire devra faciliter la reprise par les salariés. Nous souhaitons donc que cette loi soit rapidement discutée devant le Parlement.

Nous aurions aussi souhaité que le seuil de 1000 salariés pour que le dispositif présenté dans cette proposition de loi s’applique soit ramené à un niveau moins élevé. Il est vrai, madame la rapporteure, que les arguments que vous avancez dans votre rapport sont pertinents, mais un seuil moins élevé, nous semble-t-il, aurait permis de mieux garantir l’avenir.

La seconde partie de la loi vise à éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs.

Le dispositif de lutte contre les OPA hostiles est complété par un renforcement des prérogatives des comités d’entreprise qui devront être associés aux procédures d’OPA. Ainsi, le comité d’entreprise, s’il juge que l’OPA peut avoir des conséquences négatives, pourra demander la désignation d’un expert.

Dans le même esprit, cette proposition de loi tend à encourager l’investissement sur le long terme. Ainsi, le droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif ne pourra intervenir qu’au bout de deux ans de détention des actions.

La participation de l’État au capital des entreprises est un facteur de stabilité et permet que la puissance publique intervienne dans la stratégie des entreprises et donne ainsi une orientation à l’économie de notre pays. C’est en ce sens qu’avec Mme la rapporteure, nous avons déposé un amendement pour que soit rendu un rapport sur l’action de l’État dans les sociétés où il est actionnaire.

Pour toutes ces raisons le groupe écologiste se prononce clairement en faveur de ce texte qui protège les salariés des entreprises et nos territoires. Nous le considérons comme une première étape importante ; mais ce texte, j’en ai la conviction, demandera, au vu de son efficacité et de son effectivité, à être renforcé et ajusté dans le futur.