Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, nous examinons ce soir une proposition de loi qui entend donner corps à une promesse faite à Florange par François Hollande, alors en campagne électorale, sur l’obligation des cessions des sites rentables, même si la notion de rentabilité, juridiquement délicate, a disparu du texte. Un tel texte alimente, de mon point de vue, une nouvelle fois votre politique de suspicion envers les milieux économiques et stigmatise nos chefs d’entreprise.

Certaines dispositions du texte ne posent pas de problème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise dite sérieuse.

Une telle proposition de loi constitue un véritable signal repoussoir pour tous les investisseurs. En effet, il sera très peu probable qu’ils acceptent d’engager des fonds importants pour créer ou reprendre des entreprises s’ils courent le risque de se voir piégés par des procédures administratives et judiciaires à l’issue totalement incertaine et souvent très coûteuse financièrement, non seulement du fait des pénalités encourues, mais, surtout, en raison des délais supplémentaires de mise en oeuvre des décisions.

Il est d’ailleurs paradoxal que cette proposition de loi ait été rendue publique en même temps que l’intervention, le 29 avril dernier, du chef de l’État aux Assises de l’entreprenariat, où il déclarait : « Ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité et, donc, l’emploi. » Cette loi aura un très fort pouvoir de nuisance. Ajouter encore de nouvelles contraintes aux entreprises ne peut que les freiner dans leur développement et dans la création d’emplois. Promouvoir l’emploi, c’est donner un cadre incitant à l’investissement productif et non pas enfermer les entreprises dans un carcan administratif totalement stérile.