Intervention de Jean-Marc Germain

Ensuite, quand on crée une obligation, il convient évidemment d’en tirer les conséquences. Nous avons opté pour une sorte de droit d’alerte. Ainsi, alors même qu’il existe un repreneur sérieux et que la cession ne pose pas de problème pour l’entreprise ou ne met en tout cas pas son activité en péril, les syndicats ont estimé que l’absence de cession devait avoir des conséquences financières. Les pénalités sont effectivement importantes. Le but n’est pas, bien évidemment, de faire payer les entreprises, mais de les faire changer d’avis. C’est le premier point que souhaitais soulever.

Deuxième point, je l’ai précisé tout à l’heure, mais je le rappelle, nous souhaitons envoyer, aujourd’hui, le message suivant : oui aux investisseurs sérieux dans les entreprises, oui aux vrais entrepreneurs, mais non aux margoulins. Grâce à ce texte, les investisseurs qui veulent s’installer en France savent que, s’ils ont de vrais projets industriels et s’ils respectent les salariés et les territoires, ils seront bien accueillis et bénéficieront de tous les avantages de la France, terre de compétitivité. Vous savez que notre pays est la quatrième terre d’accueil des investissements étrangers.

J’ajouterai un dernier point sur la complexification. Les choses se résument finalement très simplement, car nous l’avons voulu ainsi. Les salariés et les chefs d’entreprise travailleront la main dans la main et seront assistés par des experts pour trouver les meilleurs repreneurs. Lorsque la situation sera plus conflictuelle, des experts pourront aider les salariés et faire émerger des offres. Qui peut s’y opposer ? Nous avons, enfin, jugé que les tribunaux de commerce, lesquels connaissent bien les entreprises, savent gérer des situations de redressement judiciaire et décident vite, même si une réforme est en cours pour améliorer leur fonctionnement, étaient le mieux à même de prendre en compte ce que nous souhaitons tous : défendre les entreprises.

Une entreprise, ce ne sont pas uniquement des actionnaires. Une entreprise, ce sont des actionnaires, des salariés et des territoires. Tel est l’objet de cet article 1er. C’est la raison pour laquelle, je suis défavorable, et la commission des affaires sociales m’a suivi en cela, aux amendements de suppression dudit article.