Intervention de Christophe Léonard

L’alinéa 15 prévoit la consultation du comité central d’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, il s’agit d’informer et non pas de recueillir un avis, ce que sous-tend le mot « consulte ». Je propose donc de le remplacer par les mots « réunit et informe ».