Intervention de Anne Grommerch

Il s’agit de compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé. » Il s’agit également de supprimer les alinéas 52 à 72.

Cet amendement supprime ainsi le volet judiciaire de la procédure afin de le remplacer par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier. De cette façon, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin, non-respect impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l’autorité administrative pourra majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois que celui-ci n’excède le doublement des obligations existantes. Vous voyez, madame la rapporteure, que je fais des propositions.