Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Favorable. C’est le terme du code de commerce et non du code du travail.
