Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Il est bien indiqué dans le texte que le montant de la sanction tiendra compte de la situation de l’entreprise.
