Intervention de Anne Grommerch

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit ainsi de supprimer l’atteinte portée par cet article à la liberté d’entreprendre. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.