Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s’agit, par cet amendement, de prévoir pour la pénalité un plafonnement à 2 % du chiffre d’affaires. Nous reprenons ainsi un élément qui figurait dans l’avis du Conseil d’État.
