Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Nous sommes sur les pénalités. Puisque le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la proportionnalité, le sens de cet amendement est de plafonner la pénalité à 2 % du chiffre d’affaires annuel.

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