Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise, d’une part, à préciser le périmètre des aides publiques dont le remboursement peut être demandé. D’autre part, il précise l’encadrement temporel des aides qui peuvent être réclamées, soit les deux années précédant la date du jugemen

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