Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 15h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Ce qui est proposé ici est de nature réglementaire. De plus, la définition légale de l’offre sérieuse figure à l’alinéa 64 : c’est une offre qui garantit « une offre qui garantit la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Cette définition me semble suffisamment claire.
