Intervention de Anne Grommerch

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 afin d’être en cohérence avec notre volonté de suppression de l’article 1er . La fourniture d’un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui prévoit dans un délai d’un an la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.