Intervention de Thierry Benoit

Je me réjouis de voir que le Gouvernement est défavorable à l’amendement précédent, puisque nous souhaitons justement l’édition d’un rapport en l’absence de toute étude d’impact – ce texte étant une proposition de loi –, alors que les conséquences liées à la mise en oeuvre de ce nouveau texte seront certainement très importantes voire très graves pour l’économie du pays. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport contenant une étude d’impact du dispositif prévu à l’article 1er .