Intervention de Gilles Lurton

Cet article instaure la possibilité de tenir audience à l’hôpital, dans une salle spécialement aménagée pour recevoir le public, plutôt qu’au palais de justice. Je tiens à dire ici que je suis favorable à cette mesure qui améliore considérablement la situation des patients. Mais encore faut-il qu’elle puisse être appliquée concrètement. En retenant le principe du déplacement des juges à l’hôpital alors même qu’ils rencontrent des difficultés pour accomplir leur mission compte tenu d’emplois du temps surchargés, vous prenez le risque de voir les retards s’aggraver dans tous les contentieux.

En commission, monsieur le rapporteur, la semaine dernière, vous m’avez répondu que la loi du 16 juin 2011, qui portait de deux à cinq jours le délai de saisine du juge en matière administrative, avait réduit d’autant la tâche de la justice et dégagé du temps pour le contrôle des hospitalisations sous contrainte. Vous connaissez comme moi la situation de nos tribunaux et les délais auxquels sont soumis les justiciables pour obtenir le rendu des jugements qui les concernent. Vous connaissez aussi le nombre de détenus en préventive qui attendent toujours leur jugement et restent en prison de façon parfois injustifiée, aggravant ainsi le déficit de places.

Je doute que les juges confrontés dans leur vie quotidienne à ces difficultés acceptent ce discours. Je crains qu’ils ne se heurtent à de graves pénuries de moyens pour accomplir cette nouvelle mission dans les hôpitaux.

Je suis surpris de la facilité avec laquelle, lorsque nous préparons une loi, nous nous concentrons sur le secteur concerné sans analyser les conséquences pour d’autres secteurs. J’aurais souhaité avoir l’avis de Mme la garde des sceaux à ce sujet.