Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure prévue par l’article 88. Par conséquent, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel.

L’intention de la proposition de loi est très claire : il s’agit de faire en sorte que les audiences puissent se tenir dans les établissements de soins où sont pris en charge les patients. Selon les départements, une configuration particulière peut s’avérer nécessaire : un établissement peut avoir plusieurs antennes, un très grand département peut ne compter que quelques patients hospitalisés sans consentement, ce qui rendrait disproportionnée l’installation d’une salle dédiée… La mutualisation s’impose donc dans certains cas.

À quel objectif répondait la formule « nécessité impérieuse » ? Il fallait marquer que la nécessité dont il est question à l’article 6 n’est pas une simple nécessité de service, une commodité, pour dire les choses plus familièrement. Cette rédaction est dans l’intérêt des patients. J’ai pu constater, aussi bien dans la mission Santé mentale qu’avec les personnes à qui j’ai eu affaire en tant que rapporteur, qu’il y a unanimité pour dire que l’audience se passait beaucoup mieux pour les patients quand elle avait lieu à l’hôpital plutôt qu’au palais de justice. Une greffière du Puy ayant connu les deux systèmes nous a décrit l’amélioration de l’audience qu’elle a constatée dans les établissements de soins alors même qu’elle se félicitait de la qualité du travail mené auparavant au palais de justice. C’est de cela qu’il est question.

Je ne m’oppose pas à ce que le mot « impérieuse » soit supprimé, mais je ne renonce pas au principe d’une salle d’audience dédiée au sein de l’établissement : c’est seulement par exception, parce qu’il faut être concret et tenir compte de la diversité des situations auxquelles les tribunaux sont confrontés, qu’il faut accepter parfois une certaine mutualisation.

Je profite de cette occasion pour évoquer la question des moyens, sur laquelle M. Lurton est revenu à plusieurs reprises : que ne vous l’êtes-vous posée quand vous avez voté la loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur dès le 1er août ?