Intervention de Denys Robiliard

Cette loi, qui s’est traduite par plus de 60 000 saisines, a été mise en oeuvre à moyens constants alors que ses effets sont très différents selon les tribunaux – vingt-huit tribunaux traitent à eux seuls la moitié des dossiers ! À cela s’ajoute qu’elle a été mise en oeuvre dans un délai extrêmement bref, en plein été. Il est un peu singulier ensuite de venir nous reprocher de ne pas prévoir suffisamment de moyens pour mettre en oeuvre la présente proposition de loi !

J’anticipe un peu, mais un amendement ultérieur du Gouvernement vise à différer l’entrée en vigueur des modifications que nous apportons au contrôle judiciaire au 1er septembre 2014. Pourquoi ? Précisément pour pouvoir dégager les moyens qui sont nécessaires, particulièrement pour les tribunaux les plus touchés par les nouvelles dispositions.