Intervention de Marisol Touraine

Je veux préciser à nouveau l’objet de cet amendement pour le Gouvernement. Il est absolument clair que l’objectif est d’une salle d’audience par établissement, et que la règle est que l’audience a lieu dans l’établissement dans lequel est hospitalisé le malade qui doit faire l’objet de cette audience et donc être en contact avec un juge.

Il s’agit en outre d’empêcher une aggravation de l’état de fragilité d’un malade du fait d’un déplacement dans un lieu de justice. En effet, un malade souffrant de troubles psychiques, qui se retrouve pour une audience dans un tribunal où sont jugées des personnes pour des raisons totalement différentes, se trouve naturellement très perturbé.

On ne peut pas exclure que le simple fait de se transporter puisse provoquer des difficultés. Le fait de se rendre dans une salle d’audience située dans un autre établissement de santé, même si le malade n’est pas confronté à une multiplicité de prévenus de natures différentes, est particulièrement troublant et choquant pour lui ; même si les situations sont différentes, il faut donc éviter les transports. En conséquence, nous sommes bien d’accord que la règle, l’objectif, le cadre général, c’est une salle d’audience par établissement de santé.

Il n’empêche que, dans certaines situations, parce que plusieurs établissements seraient rapprochés, parce que certains établissements seraient de très petite taille, parce qu’il peut arriver que l’audience ne puisse se tenir dans une salle spécifique à un moment donné, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que la loi soit applicable ; il est alors souhaitable que l’on puisse mutualiser dans certains cas.

Certes, la proposition de loi prévoit ces cas de mutualisation en cas d’impérieuse nécessité. Selon notre analyse, le terme « impérieuse » n’apporte pas d’élément juridique suffisamment précis à la notion même de nécessité pour qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi, car cela peut être source de contentieux sur le caractère impérieux ou non de la nécessité.

Nous préférons simplement rappeler qu’en cas de nécessité, la mutualisation est possible. Le simple fait que la loi prévoie déjà une restriction montre bien que ce n’est pas l’objectif et pas la règle générale, mais bien une dérogation à cette règle générale, qui reste posée comme telle.

J’espère, monsieur le député, vous avoir apporté des précisions suffisantes pour que vous soyez à même d’apporter votre vote à cet amendement.