Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement porte sur une des dispositions-phare du texte qui nous est soumis par la présente proposition de loi, dont l’article 9 abroge l’article L.3222-3 du code de la santé publique.

Il est particulièrement préoccupant que l’article 8 opère une mise en cohérence distinguant les malades ayant fait un séjour en unité pour malades difficiles de ceux ayant été reconnus irresponsables. Seuls ces derniers font l’objet d’une procédure de contrôle de leur dangerosité renforcée, et uniquement lorsque cette irresponsabilité a été prononcée pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les atteintes à la personne et dix ans pour les atteintes aux biens.

Cette disposition introduite à l’article 8 est tout à fait préoccupante, pour ne pas dire inquiétante. Elle occulte complètement le plus grand nombre des malades psychiatriques qui, évidemment, ne sont pas passés à l’acte, puisque le passage à l’acte est rare, mais qui pour autant peuvent avoir besoin d’une procédure de soutien renforcé car ils peuvent être dangereux pour eux-mêmes. Il arrive aussi qu’avant que le malade passe à l’acte, et c’est même le cas le plus fréquent, le clinicien ait pu repérer une dangerosité évidente.

Ce texte présente donc en la matière une défaillance tout à fait surprenante. Si je parle ainsi, vous allez peut-être me qualifier de dangereux sécuritaire obsessionnel. Permettez-moi en retour de vous dire que vous, vous donnez dans l’angélisme !