Intervention de Bernard Accoyer
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Soins sans consentement en psychiatrie — Article 8
Bernard Accoyer :Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à rétablir l’article L. 3211-8 du code de la santé dans la rédaction issue de la loi de 2011 pour les raisons que je viens d’évoquer.
