Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Soins sans consentement en psychiatrie — Article 12
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la loi au 1erseptembre 2014 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’intervention du juge, afin que nous ayons le temps d’organiser de façon plus satisfaisante les conditions dans lesquelles aura lieu cette intervention.
