Intervention de Bernard Accoyer

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur.

Cette fois-ci, la procédure choisie est précipitée. Cette proposition de loi n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. La dernière fois, il y avait également une décision du Conseil constitutionnel. Le législateur avait disposé de huit mois seulement entre la question prioritaire de constitutionnalité et la date d’effet de la censure. Cinq lectures avaient eu lieu dans les deux assemblées. Cette fois, il disposait dix-huit mois. Or nous légiférons le dernier jour d’une session extraordinaire. Ce n’est pas une bonne méthode pour des questions aussi graves.