Intervention de Annie Le Houerou

Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Denys Robiliard, pour la qualité de son travail de rédaction de la présente proposition de loi, mais aussi et surtout sur le rapport d’étape de la mission parlementaire sur la santé mentale, mission transpartisane présidée par Jean-Pierre Barbier, député UMP, dont je salue l’absence lors de l’examen de ce texte alors que M. Accoyer réclamait ce matin une mission transpartisane sur le sujet.

Ce travail de fond a servi de base à la rédaction du présent texte. Suite à une question prioritaire de constitutionnalité en date du 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé contraires aux droits fondamentaux plusieurs dispositions relatives à l’admission des patients en unité pour malades difficiles ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet. Le Conseil a donné jusqu’au 1er octobre 2013 pour mettre notre législation en conformité.

Ce texte met un terme à une vision sécuritaire et à une banalisation abusive du recours à cette procédure d’urgence qui a prévalu ces dernières années. Ce travail a été réalisé sereinement. Depuis quelques mois, la mission parlementaire a procédé à de nombreuses auditions et fait des recommandations qui sont reprises dans ce texte, qui aurait dû faire l’unanimité puisque M. Accoyer a admis, lors de la discussion générale, les « opportuns ajustements » proposés par notre texte.

Ce texte devance une grande loi de politique publique sur la santé mentale qui ne manquera pas de nous être proposée dans un avenir proche. Dans l’attente, cette approche par le soin et la recherche des solutions les plus humaines possible pour traiter les patients psychiatriques sont proposées ici dans le respect des libertés fondamentales.

Je ne reviens pas sur le contenu qui vient d’être largement débattu : suppression du statut légal des UMD, régime spécifique de levée par le préfet ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement. Le groupe SRC se félicite de cette proposition qui est aussi l’occasion de réviser le régime judiciaire de contrôle des soins psychiatriques sans consentement. La loi se positionne sur le délai de contrôle et d’intervention du juge des libertés et de la détention, qui a été fixé à douze jours, sur le lieu de l’audience et privilégie un lieu dédié préservant l’indépendance de la justice au sein de l’hôpital.

Un amendement d’appel proposait de mieux protéger les droits des mineurs hospitalisés en soins psychiatriques à la demande de leurs parents. Le problème est identifié, la réponse reste à trouver. L’obligation d’assistance par un avocat permet aussi de préserver les droits des personnes.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC soutient cette proposition de loi et la votera. Nous sommes très satisfaits de voter une loi de progrès pour les libertés individuelles tout en préservant la protection des personnes.