Intervention de Manuel Valls

Merci, madame. Le décret d’ordre du jour de la session extraordinaire a été modifié et nous examinons donc en première lecture une nouvelle proposition de loi, strictement identique à la première, déposée par le président de la commission des lois du Sénat et adoptée par la Haute Assemblée à une large majorité le mardi 23 juillet.

Revenons maintenant sur le contenu de ce texte. Lorsque je vous ai présenté la légère modification qui figurait dans le projet de loi sur les scrutins départementaux, communaux et intercommunaux, le Gouvernement pensait réellement que cette actualisation ne posait pas de problème constitutionnel, précisément parce que nous respections le plancher de trois conseillers par arrondissement qui figurait dans la loi de 1982, loi qui avait été validée par le Conseil constitutionnel à l’époque.

Mais le Conseil constitutionnel de 2013 n’est pas celui de 1982. Il a considérablement densifié sa jurisprudence et, en particulier, il a souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l’égalité du suffrage et, donc, sa vigilance en matière d’égalité de représentation dans toutes les circonscriptions.

Et dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel nous a dit que le projet de loi n’allait pas assez loin. Sa censure de l’article consacré à Paris était donc une incitation et même une obligation à aller plus loin dans l’égalité de représentation des Parisiens, arrondissement par arrondissement.

Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision qu’en conservant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, le législateur avait maintenu dans les Ier, IIe et IVe arrondissements un rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement qui s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure « manifestement disproportionnée ».

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a ainsi pour objet d’établir un nouveau tableau, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global des conseillers de Paris et sans modifier ni la composition des conseils d’arrondissement, ni leur fonctionnement.

Compte tenu de la proximité des élections municipales, ce nouveau tableau permettra de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel tout en ne bouleversant pas le régime électoral de la capitale. Il permettra également de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille, sans augmenter le nombre des conseillers de Paris.

Le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Lyon et à Marseille, villes qui n’ont pas connu de changement, sinon un redécoupage, il y a déjà quelques années, sous l’impulsion de Jean-Claude Gaudin.

Certes, un arrondissement de Paris, le Ier, s’écarte de l’écart à la moyenne de plus ou moins 20 % auquel est attaché le Conseil constitutionnel. Mais nous considérons, je le répète ici, à cette tribune, qu’il y a un motif d’intérêt général à assurer la représentation de chaque arrondissement, à assurer la lisibilité du scrutin dans un cadre habituel pour les électeurs, dès lors que l’écart à la moyenne n’excède pas 26 % et est limité à un seul arrondissement.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, le sens du texte que nous examinons aujourd’hui. Je crois que le bon sens, la stabilité des règles électorales, la juste représentation des électeurs et des arrondissements plaident pour une adoption rapide et, j’ose l’espérer, définitive, dans un esprit de consensus. En tout cas, c’est la voie que je vous propose.