Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 25 juillet 2013 à 15h00
Nombre et répartition des sièges de conseiller de paris — Discussion générale
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les écarts y sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
