Intervention de Julie Sommaruga

J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions.

Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PLAI ou en PLUS ont alors été contraints de faire des efforts considérables ou de partir.

Nous devons donc réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la deuxième lecture, afin de ne pas fragiliser ces derniers.

A défaut d’une inscription dans la loi, ne peut-on également prévoir une disposition qui figurerait dans les textes des conventionnements ?

Je souhaite donc que nous réfléchissions à la question de manière approfondie. Cela dit, pour l’heure, je veux bien retirer mon amendement.