Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à faire bénéficier les représentants des locataires d’un congé qui soit opposable à leur employeur, comme en ont les fonctionnaires, pour leur permettre d’exercer leur mandat.

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