Intervention de Audrey Linkenheld

Il est vrai que la VEFA est devenue un instrument de collaboration très important entre les promoteurs privés et les bailleurs sociaux, et je suis sûre que mon collègue Apparu s’en réjouit, puisque c’est notamment à l’issue du plan de relance que toute cette collaboration a pu, de manière un peu contrainte, se mettre en place. Elle se met maintenant en place de manière plus volontaire.

Il n’en reste pas moins que votre proposition de VEFA inversée reviendrait à revoir l’ensemble du dispositif que nous avions déterminé ensemble au moment de la loi dite « Duflot I » promulguée le 18 janvier 2013. Par ailleurs, contrairement à la mesure que nous avons adoptée tout à l’heure s’agissant des SCI, qui nous semblait bordée pour ne pas tomber sous la menace du droit communautaire, cette proposition de VEFA inversée me semble devoir être travaillée encore. Sinon, elle risque de ne pas entrer dans le cadre du SIEG. Je vous suggère donc un retrait à ce stade ; autrement, la commission émettrait un avis défavorable.