Intervention de Christophe Caresche

Avec ces quatre amendements, je reviens sur le dispositif d’usufruit locatif social. C’est un dispositif qui doit être encouragé.

Je vous rappelle qu’il s’agit de distinguer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit d’un ensemble de logements est établi au profit de bailleurs sociaux pour une durée minimale de quinze années en vue de la location à des personnes sous conditions de ressources. La nue-propriété est cédée à des épargnants ou à des investisseurs institutionnels de long terme. Ce dispositif permet de drainer de l’épargne privée et a permis de financer un certain nombre de logements de manière assez significative.

L’objet des quatre amendements que je vous présente est d’élargir la collecte de cette épargne via les outils collectifs de placement, OPCI et SCPI.

L’amendement no 950 a pour but de faire revenir les acteurs institutionnels vers le financement de la construction de logements intermédiaires etou sociaux. Ces investisseurs ont déserté en partie ce secteur : il offre de trop faibles rendements, et la gestion locative est un métier difficile. Dans le schéma de l’usufruit locatif social, la gestion locative, la relation avec les locataires sont des aspects entièrement gérés par le bailleur social. L’amendement no 950 propose donc une adaptation du code monétaire et financier élargissant les possibilités d’investissement des organismes de placement collectif immobilier afin de leur permettre de détenir la nue-propriété d’immeubles de logements locatifs intermédiaires etou sociaux dont l’usufruit serait détenu de façon temporaire par des bailleurs sociaux ou institutionnels.

Les amendements nos 951 , 953 et 954 tendent à mobiliser l’épargne privée, celle des particuliers qui ont un objectif de placement en vue de leur retraite, d’ici quinze ans ou plus. Actuellement, les particuliers se portent acquéreurs en direct des biens immobiliers selon le schéma de l’usufruit locatif social. Les trois amendements qui vous sont proposés ont pour objet d’élargir les possibilités d’investissement des particuliers au travers des sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI.

Ces quatre amendements ont donc pour objet d’élargir les possibilités d’investissement sur l’usufruit locatif social.