Intervention de Cécile Duflot

Je répondrai effectivement d’une manière très technique à l’amendement de M. Bies. La méthode que propose cet amendement ne semble pas propre à assurer une rémunération non spoliatrice de l’actionnaire, car elle plafonne la rémunération des actionnaires à une fois et demie la valeur nominale des actions, sans tenir compte du temps écoulé entre la date de création de la société et l’opération de rapprochement.

Enfin, les fusions entre les sociétés anonymes et les sociétés d’économie mixte peuvent être envisagées à condition – c’est un point important – que les SEM concernées aient pour seules activités la construction et la gestion de logements sociaux,…