Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 52
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
…qu’elles soient agréées, comme ce projet de loi le prévoit, et soumises au principe de lucrativité limitée : dans le cas contraire, nous nous trouverions dans une situation un peu complexe.
L’amendement que vous proposez, monsieur Bies, n’apporte pas à ce stade ces garanties dans le cadre d’opérations de fusion où la valorisation des actifs est évidemment un élément déterminant. Le fait que les SEM soient exclusivement en charge de construction et de gestion de logements sociaux et la question de la valorisation des actifs me paraissent deux conditions nécessitant d’être retravaillées dans la suite du débat parlementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
